Le contrat de médiation immobilière

Le contrat de médiation immobilière ne fait pas l’objet d’une régulation spécifique dans le code civil, ni dans l’ordre juridique espagnol, bien qu’il s’agisse d’un des contrats les plus utilisés. Il a dû être défini par Jurisprudence dans les Tribunaux. Ce manque de régulation implique le risque que les stipulations des parties soient contraires à la loi, tout comme ce qui ne serait pas prévu dans le contrat, comme les dispositions correspondant aux chiffres ou au mandat. Concernant le droit de l’agent immobilier de percevoir ses honoraires, les tribunaux considèrent que les honoraires des agents sont dus une fois que le contrat, objet de la médiation, a été formalisé, c’est-à-dire quand il a été complété, même s’il n’aboutit pas. Le contrat est complété quand les parties du contrat se sont mises d’accord sur l’objet de la vente et son prix, même s’il le bien n’a pas encore été livré ou que le montant total de la vente n’a pas encore été payé. L’accomplissement implique que la vente a été totalement formalisée au moyen d’un acte authentique.